Amendement N° 175 (Rejeté)
Déposé le 15 novembre 2014 par : Mme Bechtel.
Rédiger ainsi cet article :
« Les départements font l'objet d'une procédure de regroupement dont l'objectif est d'aboutir au nombre maximal de soixante départements sur l'ensemble du territoire métropolitain.
« La fusion deux à deux de la plupart des départements limitrophes est fixée par une loi applicable à compter du 22 mars 2021. Une commission composée de parlementaires, d'élus locaux et de personnalités qualifiées propose un schéma de fusion départementale avant le 31 décembre 2019. ».
Exposé sommaire :
L'idée de fusionner les départements métropolitains n'est pas nouvelle. Elle prend aujourd'hui une nouvelle actualité en permettant une réforme progressive, à la fois modernisatrice et respectueuse des bassins de vie qui constituent l'échelle d'une vie en commun.
D'une part la taille des départements métropolitains, à une époque où les infrastructures routières et ferroviaires ont été largement développées ne correspond plus aux contraintes géographiques qui étaient à l'origine de la création des départements sur l'ensemble du territoire national.
D'autre part, le souhait du gouvernement est de mettre en place une réforme permettant la modernisation territoriale et limitant les coûts résultant de la multiplicité des collectivités territoriales. La solution proposée ici est une réponse à cette préoccupation.
Plutôt qu'une fusion de régions dans des périmètres souvent arbitraires, une fusion deux à deux des départements limitrophes serait une manière progressive mais déjà très novatrice d'engager une réforme territoriale ayant de meilleures chances de solidité et de lisibilité.
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