Amendement N° 184 (Rejeté)
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Le Bris, Mme Le Loch.
Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Toute région peut demander, par délibération adoptée par un vote à la majorité simple des suffrages exprimés, à ce qu'un département limitrophe lui soit rattaché ou en soit détaché.
« C'est à la population du département concerné par cette demande d'option qu'il appartient de se prononcer par un référendum départemental. Les deux régions concernées, celle d'accueil et celle de départ, doivent respecter le choix exprimé par les électeurs du département.
« Cette démarche doit être entreprise dans un délai maximum de deux ans après le vote de la loi n° du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la mise en place du droit d'option sur des bases simples, démocratiques et son application dès la promulgation de la présente loi. Cette mise en place doit se faire avec des objectifs de clarification des responsabilités, de proximité démocratique et d'efficacité des actions.
Il convient ainsi de permettre à la population du département, si elle le souhaite, de choisir elle-même la région de rattachement et elle doit pouvoir le faire par un référendum départemental. Ce référendum doit être organisé par le département (Préfecture ou conseil départemental) qui pourrait appeler la population aux urnes pour se prononcer par une majorité simple.
Afin d'éviter une instabilité trop longue, il semble qu'une durée de 2 ans, pour entreprendre cette démarche, après le vote de la loi serait tout à fait cohérente.
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