Amendement N° 192 (Non soutenu)

Substituer aux alinéas 6 à 15 les dix alinéas suivants :

«  a) Le I est ainsi rédigé :

«  I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.

«  La région d'origine du département peut s'opposer à cette procédure par une délibération adoptée à la majorité simple des suffrages exprimés de l'assemblée délibérante, dans les quatre mois qui suivent la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. À défaut, son avis est réputé favorable. » ;

«  b) Le II est abrogé ;

«  2° bis L'article L. 4123‑1 est ainsi modifié :

«  a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

«  b) Le II est abrogé ;

«  3° L'article L. 4124‑1 est ainsi modifié :

«  a) À la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

«  b) Le II est abrogé. ».