Amendement N° 194 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 172 )
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Léonard.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fluidifier le « droit d'option » dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
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