Amendement N° 198 (Adopté)

Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Da Silva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 14, substituer aux mots :

«  sont insérés les mots : « de métropole » »

les mots :

«  est inséré le mot : « métropolitaine » ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion