Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Amendement N° 198 (Adopté)
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Da Silva.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« sont insérés les mots : « de métropole » »
les mots :
« est inséré le mot : « métropolitaine » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.