Amendement N° 206 (Non soutenu)
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Breton.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis. – Au premier alinéa de l'article L. 4122‑1, le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ». ».
Exposé sommaire :
Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d'un manque de concertation.
Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.
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