Amendement N° 216 (Non soutenu)

Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Léonard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à fluidifier le « droit d'option » dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

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