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Amendement N° 38 (Irrecevable)

Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Chartier, M. Couve, M. Degauchy, M. Gilard, Mme Greff, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Lurton, M. de Mazières, M. Poisson, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2358 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Article 6

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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