Amendement N° 66 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de rééquilibrer, à l’intérieur de chaque liste de candidats, le nombre d’élus conseillers régionaux originaires de chaque section départementale. En effet, la répartition des sièges en vigueur depuis 2004 a déséquilibré la représentation des sections départementales et la constitution de grandes régions pourrait amplifier cela.

Le système électoral actuel privilégie les départements qui comportent le plus de votants, puisque les répartitions des sièges, à l’intérieur d’une liste, se font en fonction du nombre de voix obtenues par la liste dans chaque département.

Si cette prime au civisme peut se concevoir dans une démocratie apaisée, elle accentue une sous-représentation de certains secteurs de la société. Ainsi, les départements qui ont une population jeune et en particulier mineure, ceux dont les citoyens s’inscrivent peu sur les listes électorales, ceux qui connaissent une forte abstention lors de scrutins et ceux qui comportent une forte proportion d’étrangers sont moins bien représentés, toute appartenance politique confondue, dans les assemblées régionales. Ces caractéristiques générales ci-dessus sont celles des quartiers et des départements populaires qui ont donc moins de voix – au sens propre ! - dans les conseils régionaux.

Ainsi, en Ile-de-France, le nouveau scrutin de 2004 a réduit la représentation des conseillers régionaux issus de Seine-Saint-Denis de 27 à 20 élus, issus des trois listes présentes au second tour de scrutin.

Pour remédier à cette situation, il est proposé de faire évoluer la répartition des sièges, en fixant le nombre d’élus issus de chaque département au prorata de la population départementale par rapport à celle de l’ensemble de la région. Ensuite, il s’agit de maintenir le système actuel de la prime majoritaire (un quart des sièges) accordée à la liste arrivée en tête au niveau régional, mais en l’attribuant à chaque section départementale de cette liste. Il est proposé de répartir ensuite, dans chaque département, les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, suivant les résultats obtenus par les différentes listes dans le département considéré.

La répartition proposée ici ne modifie en rien les conditions où une liste donnée emporte le scrutin, mais elle vise à une meilleure répartition des élus, suivant leur département d’origine. Elle maintient les acquis de la stabilité des exécutifs régionaux recherchée par les évolutions législatives précédentes, tant en 1999 qu’en 2003, en conservant la prime majoritaire à la liste arrivée en tête au niveau régional, mais permet une juste représentation des habitants.

De plus, cette proposition répond aussi largement aux remarques du Conseil constitutionnel figurant dans sa décision 2003‑468 du 3 avril 2003 où celui-ci pointait « la complexité que revêt ce mode de scrutin, s’agissant en particulier de la répartition des sièges entre les sections départementales », que « le caractère régional du scrutin et l’existence d’une prime majoritaire peuvent conduire à ce que, dans une section départementale donnée, une formation se voie attribuer plus de sièges qu’une autre alors qu’elle a obtenu moins de voix dans le département correspondant » et enfin que « le mécanisme de répartition retenu peut aboutir, d’une élection régionale à la suivante, à la variation du nombre total de sièges attribués à une même section départementale ». Avec la répartition proposée, le législateur répondra à ces objections puisque : la répartition entre les sections départementales est plus simple, car elle dépend du nombre d’habitants de chaque département ; la part proportionnelle s’effectuant au niveau départemental, cela permet une meilleure appréciation par les citoyens de leur vote ; enfin, le nombre d’élus issus d’un département est fixe et ne varie pas entre les scrutins.