Amendement N° 76 (Rejeté)
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Nilor.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. En cohérence, ils demandent la suppression de cet article qui définit les conditions d'application de l'article 1er.
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