Amendement N° 82 (Non soutenu)
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La fusion ou le changement de rattachement d'une collectivité territoriale ne peut résulter que d'une consultation référendaire du suffrage universel dans l'ensemble des collectivités concernées .
A cet égard,l'article 3, qui s'en remet à des tractations entre des grands notables locaux constituerait un recul démocratique inacceptable .
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