Amendement N° 85 rectifié (Non soutenu)

Cet amendement prévoit la fusion des 4 collectivités que sont le Conseil régional de Picardie et les Conseil généraux de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, en une seule et même collectivité qui pourrait s'appeler « Assemblée de Picardie ».

La position géographique de la Picardie est celle d'un point d'équilibre entre le Nord, l'Ile-de- France, la Normandie et la Champagne-Ardenne. La Picardie n'est mariable dans son ensemble à aucune des régions limitrophes.

C'est donc au nom de ces particularités géographiques et considérant le point d'équilibre que la Picardie représente, qu'elle doit conserver ses frontières actuelles.

Afin de répondre aux principes fondamentaux du projet de loi, qui au-delà des frontières, doit engendrer des économies, la collectivité formée de ces frontières actuelles fusionne les 4 collectivités que sont le Conseil régional de Picardie et les Conseil généraux de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, en une seule et même collectivité qui pourrait s'appeler « Assemblée de Picardie ».

Elle détient tous les moyens et les compétences que le législateur souhaite maintenir aux collectivités locales.

La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, permettent la constitution d'une telle collectivité sans révision constitutionnelle.