Amendement N° 112 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 20
Après le mot :
« constatés »,
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du 6° du II de l'alinéa 14 :
« au titre de ce même exercice aux organismes nationaux du régime général concernés. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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