Amendement N° 123 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 66
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un délai de sept jours ouvrables ».
Exposé sommaire :
Amendement supprimant une précision insérée par le Sénat, imposant que les informations relatives aux redressements soient transmises dans un délai de 7 jours par les URSSAF aux caisses.
Il s'agit de régularisations pour le passé qui n'ont en pratique des conséquences que sur les droits relatifs à l'assurance vieillesse. De plus, ce délai de 7 jours est trop court : transmettre avant même que les éventuelles contestations aient été portées devant l'URSSAF créera des problèmes inutiles.
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