Amendement N° 124 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(1 amendement identique : AS77 )

Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 66 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit que lors d'un contrôle, les documents ne peuvent être emportés par l'inspecteur sans autorisation de l'employeur. S'agissant des cas de travail dissimulé, cet article comporte le risque de faciliter la fraude puisqu'il subordonne l'emport de document à l'autorisation du cotisant. En dehors de ces cas, cet article ne fait que répéter le droit existant qui prévoit déjà l'accord du cotisant en cas d'emport.

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