Amendement N° 132 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 158 )
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Gosselin.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 61 AA
Au début de cet article, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril »
les mots :
« Après une expertise faite auprès du Haut Conseil de la famille, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre ».
Exposé sommaire :
Il existe déjà un rapport du Haut Conseil de la Famille. Mais il date de 2010 ! Il est indispensable de l'actualiser.
Les conséquences de la réforme de la prestation partagée d'éducation à partir du 2ème enfant n'ont pas été évaluées et il serait utile de faire un rapport. Les conséquences d'un partage 24 mois + 12 mois pourraient en effet entraîner :
- Des difficultés d'organisation pour les familles où l'un des parents gagne moins bien sa vie que l'autre.
- Des pénuries sur les modes de garde : aujourd'hui 12 % des enfants sont gardés dans le cadre du congé parental et 13 % seulement par des crèches. Le gouvernement a prévu de créer 275 000 nouvelles solutions d'accueil mais la CNAF a indiqué en septembre 2014 que toutes les places prévues ne pourraient pas être créées faute de financement. Réduire brutalement d'1/3 la durée possible du congé parental pour les mères pourrait engendrer une pénurie de modes de garde qu'il est nécessaire d'évaluer.
- Un surcoût massif pour les finances publiques en général et les collectivités locales en particulier :
un enfant gardé dans le cadre du congé parental à plein temps coûte 390 € par mois à la branche famille de la sécurité sociale tandis que la Cour des Comptes indique qu'un enfant gardé chez une assistante maternelle ou en crèche coûte en moyenne 932 € par mois aux finances publiques (688 € à la branche famille de la sécurité sociale, 93 € à l'État et 158 € aux collectivités locales). S'il est tout à fait nécessaire de développer les modes de garde pour répondre aux attentes des parents, imposer à marche forcée aux parents de faire garder leurs enfants ne doit pas être fait sans en évaluer l'impact potentiel sur les finances publiques.
Aussi, avant l'examen du prochain PLFSS, il est important de pouvoir avoir un rapport complet sur l'impact réel du congé parental partagé tant pour les ménages bénéficiaires que sur l'organisation des modes de garde et le coût généré pour les finances publiques permettra de mieux piloter la réforme du congé parental pour les enfants de rang 2 et suivant pour le plus grand bénéfice des parents et des finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.