Amendement N° 136 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 8 bis A
I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
« I ter. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ;
« 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
« b) Le VIII est abrogé. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi dont l’inefficacité est avérée. Il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales.
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