Amendement N° 138 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 40
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au deuxième alinéa de l'article L.1435-10, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, » ; ».
Exposé sommaire :
Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'Intervention Régional, doivent répondre à des règles claires, qui tiennent compte à la fois de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.