Amendement N° 145 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 3
I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, supprimer la mention de l’année « 2016 ».
II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, supprimer la mention de l’année « 2016 ».
Exposé sommaire :
La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hépatite C pour répondre à une situation d’urgence et conjoncturelle. Evoquer la date de 2016 sans fixer les modalités d’application de cette contribution institue le doute pour les entreprises concernées qui ont besoin de prévisibilité et de lisibilité.
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