Amendement N° 146 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 29 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863‑2 ».
« II. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015. ».
Exposé sommaire :
Cet article, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, vise à exonérer des participations forfaitaires et des franchises les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) à compter du 1er juillet 2015. Rejeté par le Sénat, cet article s'inscrit pourtant en toute cohérence avec un des grands objectifs affichés par le PLFSS 2015, à savoir : améliorer l'accès aux soins en luttant notamment contre le renoncement aux soins pour des raisons financières.
Cet amendement vise à rétablir cet article.
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