Amendement N° 18 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 40
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« et médico-sociales ».
Exposé sommaire :
Le fonds d'intervention régional a été créé par versement de différentes sources de financement des établissements de santé.
L'extension du périmètre de ce fonds aux structures médico-sociales sans augmentation de l'enveloppe financière hypothèque la réalisation des projets initiés par les établissements de santé afin d'améliorer la qualité des soins et l'efficience de leur organisation. Ceci est notamment les cas en ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé, antérieurement financée par les CLACT (contrat locaux d'amélioration des conditions de travail, réservé aux établissements de santé).
Le présent amendement vise à garantir le caractère opérationnel du fonds d'intervention régional, en préservant sa capacité de financement d'actions ciblées.
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