Amendement N° 183 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 42
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture.
Cet article concerne spécifiquement la pertinence des soins dans les établissements dans la mesure où d'autres actions sont déjà menées en ville par l'assurance maladie.
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