Amendement N° 194 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 65
Au deuxième alinéa du a) du 1° du I de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« caisses d'allocation familiales et des caisses d'assurance retraite et de santé au travail »
les mots :
« organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
En effet, la rédaction de l'article, en mentionnant expressément les CARSAT et les CAF, ne rend pas applicable aux caisses de la mutualité agricole (MSA), également chargées du service des retraites et des prestations familiales, la disposition permettant aux directeurs des organismes de sécurité sociale d'infliger des pénalités financières aux personnes faisant obstacle aux actions de contrôle.
L'amendement proposé a donc pour but de rendre applicable cette disposition au régime agricole.
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