Amendement N° 2 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 3
I. A l’alinéa 15, après les mots « supérieures ou égales à », remplacer le pourcentage :
« 90 » par « 80 ».
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En limitant la capacité de négociation du Comité économique des produits de santé (CEPS), le gouvernement fait fi de la politique conventionnelle construite depuis 20 ans.
Cette politique constitue la clé de voûte de l’attractivité de notre territoire. Elle a permis de localiser en France la production de médicament, d’être pourvoyeuse d’emplois dans les régions et de faire de l’industrie pharmaceutique l’un des seuls contributeurs positifs à la balance commerciale.
Le législateur ne peut donc accepter une mesure remettant en cause la dynamique conventionnelle, et contribuant ainsi à l’étatisation rampante de notre système de santé.
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