Amendement N° 229 (Adopté)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

«  Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :

«  b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».

III. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

«  Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. » ;

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 :

«  II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016 à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 31111‑11 et du dernier alinéa de l'article L. 3112‑3 qui entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.

«  Jusqu'à la date fixée par le décret mentionnée à l'alinéa précédent, une convention conclue entre, d'une part, chaque établissement ou organisme habilité ou chaque collectivité territoriale exerçant des activités en matière de vaccination et, d'autre part, la Caisse primaire d'assurance maladie du département auquel il ou elle se rattache, établit les modalités de facturation de ces vaccins. Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182‑2‑4 du code de la sécurité sociale fixe le modèle type de la convention. ».