Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 180 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 65
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. Le présent article n'est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2015. ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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