Amendement N° 28 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 48
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif distingue par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours. ».
Exposé sommaire :
Les activités de soins de suite et de réadaptation, ainsi que de psychiatrie augmentent en fonction de la délivrance d'autorisations nouvelles par les ARS en régions, engendrées suite aux besoins de santé de la population, identifiés dans les SROS.
Compte tenu du fait qu'en vertu de l'article L6122‑11 du Code de la Santé publique, les titulaires d'autorisation disposent d'un délai de 3 ans pour la mise en œuvre de leurs autorisations, la progression d'activité qui en résulte se constate progressivement, et accroit à due proportion le champ de l'OQN.
Le présent amendement vise ainsi à parfaire la maîtrise de l'OQN fixé pour ces deux activités en distinguant ce qui relève de l'activité liée à ces nouvelles autorisations, telles qu'exposées ci-dessus, de l'augmentation d'activité des établissements déjà existants. La mise en réserve prudentielle doit en tenir compte, et participer ainsi au suivi de l'activité SSR et Psychiatrie en toute objectivité, ce qui permettra par ailleurs de mettre en lumière l'évolution réelle des tarifs dans un souci de transparence.
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