Amendement N° 36 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 42
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« reçus des »
les mots :
« versés par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« par »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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