Amendement N° 40 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 48
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture.
L'amendement adopté est déjà satisfait. L'objectif quantifié national est construit chaque année en fonction de l'évolution des charges des établissements et de l'évolution prévisible de leur activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.