Amendement N° 48 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 42
Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« Le contrat »
le mot :
« Il ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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