Amendement N° 49 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 novembre 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Avant l'article 61 AA
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les
mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».
Exposé sommaire :
Les allocation familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français.
Le déficit de cette branche, passé de 2.9 milliards à 3.2 milliards d’euros, est symptomatique de la négligence de ce Gouvernement envers la Famille. Il apparait urgent de recentrer les aides à la Famille dans le sens du développement de la natalité française via l’instauration immédiate de la
priorité nationale. L’extension des allocations familiales constitue un danger pour la pérennité du principe de solidarité soutenu par notre État-Providence.C’est pourquoi les étrangers, y compris les ressortissants de l’Union européenne, dont les enfants sont nés en France ou venus par
regroupement familial, ne peuvent pas percevoir ces allocations d’aides à la famille.
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