Amendement N° 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 24 du I, qui formalisent juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévues dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Le dispositif tel que proposé dans le présent PLFSS entrainerait un formalisme excessif, tant pour les entreprises cotisantes que pour les URSSAF, qui se verraient attribuer la charge de sa gestion. Cette mesure, qui va à l'encontre du choc de simplification engagé par le Gouvernement, serait de nature à complexifier plus qu'à sécuriser les relations entre les URSSAF et les entreprises.

En outre, le formalisme ainsi introduit renchérirait les coûts de gestion des URSSAF (formalisation administrative, agents dédiés, etc.), en contradiction avec les économies de gestion prévues par le Pacte de responsabilité.

De surcroit, les commissions de recours amiable, qui sont des instances paritaires au sein de chaque URSSAF, ont déjà vocation à traiter et à conduire une phase gracieuse ou précontentieuse, qui permet de contester la décision d'un organisme de recouvrement et qui intervient en amont du contentieux général de la Sécurité sociale devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, il ne semble donc pas nécessaire d'introduire ce dispositif dans le présent projet de loi.