Amendement N° 99 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 51
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« qui respecte »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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