Amendement N° AS100 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la seconde occurrence du mot :

«  régularisation »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :

«  s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les médicaments dont le prix n'a pas encore été fixé par le comité économique des produits de santé (CEPS), la régularisation du montant de la contribution dès lors que le prix fixéin finea fait varier le montant prévisionnel retenu pour calcul les remises dites ATU et post-ATU.

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