Amendement N° AS103 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 190 )
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 28
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 28, approuvant l'annexe B relative aux prévisions pluriannuelles d'évolution des comptes de la sécurité sociale.
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