Amendement N° AS11 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.

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I. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots :

«  Pour l'exercice de l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l'article L. 454‑1, ».

II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

«  cette procédure »

les mots :

«  l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l'article L. 454‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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