Amendement N° AS12 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 70 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 12
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 2° bis Au septième alinéa de l'article L. 376‑1 et au cinquième alinéa de l'article L. 454‑1, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rétablissant un alinéa ajouté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de Mme Fraysse, introduisant l'obligation pour les victimes, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur, d'informer les organismes d'assurance complémentaire de la survenue d'un accident – actuellement l'obligation d'information ne porte que sur les caisses de sécurité sociale.
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