Amendement N° AS15 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 12 quater
Substituer aux références :
« aux articles L. 931-5 et suivants »
la référence :
« à l'article L. 931‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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