Amendement N° AS16 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 12 quater
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 651‑3 du même code est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence visant à mettre en cohérence les dispositions relatives à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) avec l'exonération totale de C3S pour les coopératives dès 2015. Cet amendement supprime les dispositions spécifiques relatives à l'assiette de ces coopératives, devenues sans objet.
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