Amendement N° AS2 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 5
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. »
Exposé sommaire :
Amendement rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.