Amendement N° AS2 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

 « 12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. »

Exposé sommaire :

Amendement rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale.

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