Amendement N° AS20 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 87 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 13
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 :
« Les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321‑1 figurant…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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