Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 :
« Les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321‑1 figurant…(le reste sans changement) ».
Amendement de clarification rédactionnelle.
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