Amendement N° AS22 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :

«  E bis. – À l'article L. 862‑6, la référence : « et II » est remplacée par la référence : « , II et IIbis » ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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