Amendement N° AS22 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 13
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« E bis. – À l'article L. 862‑6, la référence : « et II » est remplacée par la référence : « , II et IIbis » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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