Amendement N° AS25 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 118 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 21
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant du 11° du I de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ».
Exposé sommaire :
Amendement rétablissant texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'article 21 prévoit qu'il est fait exception au principe général de compensation des exonérations par l'État à la sécurité sociale posé par l'article L.131-7, pour le milliard d'euro de baisse de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS). En effet, la compensation est effectuée par d'autres moyens, notamment le prélèvement à la source sur les caisses de congés payés et le transfert des APL à l'Etat. La suppression de la mention relative à la LFRSS pour 2014 laisse entendre qu'il est fait exception au principe de compensation de l'article L.131-7 pour l'ensemble des mesures relatives à la C3S, ce qui n'est pas souhaitable.
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