Amendement N° AS31 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 15
À l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, substituer au mot :
« convention »
le mot :
« transaction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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