Amendement N° AS33 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :

«  Après l'article L. 724‑7, est inséré un article ...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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