Amendement N° AS33 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 15
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Après l'article L. 724‑7, est inséré un article ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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