Amendement N° AS36 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 20
Après la première occurrence du mot :
« Mayotte »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.
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