Amendement N° AS44 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 113 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 20
Compléter le neuvième alinéa du 6° du II de l'alinéa 14 par les mots :
« de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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