Amendement N° AS48 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

«  groupe, »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :

«  ce groupe constitue une entreprise au sens de l'article L. 138‑19‑1. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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