Amendement N° AS5 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 8 bis A ajouté par le Sénat. Cet article prévoit d'élargir le champ de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de salariés intervenant au domicile des publics fragiles aux cotisations qui entreront dans le champ des allègements généraux au 1er janvier 2015 conformément au pacte de responsabilité et de solidarité (cotisations au Fonds national d'aide au logement, contribution de solidarité pour l'autonomie, cotisations AT-MP pour la part ne relevant pas de l'accidentologie).

Les entreprises et associations prestataires d'aide à domicile auprès des personnes fragiles bénéficient déjà d'un soutien important des pouvoirs publics, notamment à travers un dispositif d'exonération totale, quel que soit le montant de la rémunération, de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion depuis 2008 des cotisations AT-MP. Son coût, rappelé dans l'annexe 5 au présent projet de loi de financement, s'élève à 860 millions d'euros pour l'emploi passant par des prestataires.

L'élargissement de ces exonérations ne se justifie pas économiquement puisque, dans le domaine des services aux personnes fragiles, toutes les associations et entreprises bénéficient des mêmes exonérations spécifiques, et ne sont pas en concurrence avec des entreprises qui bénéficient des allègements généraux renforcés par le Pacte. Cette disposition représenterait une perte de recettes de 65 millions d'euros pour les régimes de sécurité sociale, assimilable à un effet d'aubaine. Il est en effet peu probable que cette baisse des prélèvements conduirait à une réduction du tarif des prestations servies.

Cet article introduirait enfin une mesure en faveur du recours à une association ou entreprise, au détriment de l'emploi direct à domicile, sans que cette différence de traitement soit justifiée.