Amendement N° AS51 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(1 amendement identique : 116 )

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase du VII de l'alinéa 16, substituer aux mots :

«  prennent effet »

les mots :

«  entrent en vigueur ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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