Amendement N° AS51 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 116 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 20
À la première phrase du VII de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« prennent effet »
les mots :
« entrent en vigueur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.